Dissection de la Loi Hadopi...

On voit apparaître des artistes inquiets dans le JT. Ils affirment être POUR la loi Hadopi car je cite sinon « c'est la mort des petits artistes ». Seulement il est bon de rappeler que le projet de loi ne comporte pas une seule ligne relative à la rémunération des artistes ! Finalement on voit des gens qui donnent leur avis, des artistes... Mais pas une seule fois dans le JT il n'est expliqué à quoi sert la Loi Hadopi. A qui s'adresse t-elle... et POURQUOI certains sont contre...

« Le projet de loi Création et Internet (dit aussi loi Hadopi) prévoit la création d'une autorité administrative (l'HADOPI) qui contournera l'ordre judiciaire traditionnel, et aura pour mission d'avertir et de sanctionner les abonnés dont l'accès à Internet a été utilisé pour partager des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Elle pourra prononcer la suspension voire la résiliation de l'accès à Internet du foyer, et interdire à l'abonné de souscrire un autre abonnement pendant toute une année. La loi vise l'efficacité du nombre de condamnés au détriment de la qualité de la preuve apportée. »

Ce qu'on omet de dire c'est qu'il existe un risque d'être accusé à tort (chose pas mentionnée une seule fois dans le JT de france 2...) : «Il est très facile de pirater un réseau wi-fi et donc d'utiliser votre connexion pour télécharger des fichiers sur Internet, mais il est aussi fort probable que votre adresse IP soit utilisée par un autre internaute ou un site de téléchargement. Par exemple, The Pirate Bay a décidé de polluer ses trackers (*1) avec des adresses IP prises au hasard. Votre adresse peut donc être utilisée par un tiers. »

Si on est accusé à tort, que se passe t-il ? :

« Tout d'abord, il est important de noter qu'après l'examen du texte au Sénat, c'est à l'HADOPI de prouver votre culpabilité avant l'envoi de la première recommandation. En effet, la Cour de cassation impose le respect de la présomption d'innocence aux membres d'une autorité administrative indépendante. (...)

Cependant, après le premier manquement, le texte de loi continue de prévoir que l'HADOPI peut agir lorsqu'elle est saisie de faits simplement susceptibles de constituer une nouvelle violation de la loi... Par conséquent, le projet de loi entretient une ambiguïté quant au fait que la Haute Autorité puisse agir sans preuve réelle.

Par ailleurs, si votre ordinateur n'est pas protégé avec les moyens agréés par l'HADOPI, vous êtes considéré coupable. Espérons que ces moyens soient gratuits pour le consommateur et compatibles avec tous les systèmes d'exploitation, Apple et Linux pour les ordinateurs, Symbian et autres pour les appareils nomades. Si un consommateur est accusé et s'estime sanctionné à tort, le seul recours dont il dispose est un recours en annulation devant le juge judiciaire ! »

Ensuite, car je garde le meilleur pour la fin : si votre connexion est coupée vous devrez continuer à payer votre abonnement... et vous ne pourrez pas souscrire de nouvel abonnement auprès d'un autre opérateur. Enfin, « Si, selon la ministre, la suspension ne concerne qu'Internet, il faut savoir que dans certains cas, lorsqu'il ne s'agit pas de dégroupage, une telle limitation semble très difficile. Ainsi, les offres Internet haut débit basées sur l'offre de gros de France Télécom (appelée bitstream) poseraient problème pour ce type d'intervention : la suspension d'Internet entraînerait alors la coupure du téléphone et de la télévision ! »

Les députés sont parvenus à faire adopter un amendement par lequel, "l'internaute privé de sa connexion ne devra pas payer la facture de son fournisseur d'accès sur cette période. On imagine dès lors les contraintes de suivi pour les FAI auprès des "mauvais clients" mais aussi se pose la question : comment feront-ils pour couper l'accès à Internet d'un abonné sans couper en même temps le téléphone et la télévision ?"

Enfin, il existe une réelle inquiétude quant à la confidentialité de nos données personnelles : « L'HADOPI est autorisée à réaliser un traitement automatisé des donnés à caractère personnel pour tout individu faisant l'objet d'une procédure (ce qui comprend également les consommateurs de bonne foi !). Elle a également pour fonction d'établir un répertoire national des individus ayant fait l'objet d'une suspension. Ce fichier est mis à la disposition des fournisseurs d'accès à Internet pour être certain qu'ils ne fournissent pas un nouvel accès Internet à un consommateur faisant l'objet d'une suspension. Il paraît difficile, même après les avancées obtenues pour Sénat pour limiter l'étendue des informations recensées, de conserver le caractère confidentiel de ces données lorsqu'elles circulent entre autant de mains, dont la plupart ne sont ni assermentées, ni tenues au secret ! Autre point qui pose problème, ces données sont gardées toute la durée de la procédure de suspension qui peut aller jusqu'à un an ! Le projet de loi instaure donc un EDVIGE de l'Internet ! »

Ufc que choisir : http://www.quechoisir.org/positions/La-loi-Creation-et-Internet-en-10-questions/4C089F70DDF6D70DC12574F1006FD8C0.htm

 
Rappelons également que cette loi coûtera «un paquet» au contribuable : "Au minimum 6,7 millions d'euros par an."